Conditions Générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• Prestataire : l'entreprise de plomberie fournissant les services.
• Client : toute personne physique ou morale qui fait appel aux services du Prestataire.
• Services : tous les travaux de plomberie, débouchage, rénovation et autres prestations proposés par le Prestataire.
• Devis : document écrit détaillant les travaux à effectuer et leur coût estimé.

2. Application des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis et contrats conclus entre le Prestataire et le Client. Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

3. Devis et commandes

Tous les devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client. Toute modification des travaux non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client et versement de l'acompte éventuel.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.

5. Exécution des travaux

Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'accès nécessaire aux locaux et installations pour l'exécution des travaux.

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire, sauf stipulation contraire.

6. Garanties

Les travaux réalisés par le Prestataire sont garantis conformément à la législation en vigueur.

La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, d'entretien défectueux ou de modification des installations par le Client ou un tiers.

7. Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés au Client du fait de l'exécution défectueuse des Services.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.

9. Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et le service après-vente.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

11. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

FAQ